Votre Assureur Privé exerce une activité de courtage d’assurance dans un cadre strictement réglementé. Cette page présente notre statut, nos immatriculations et nos obligations professionnelles.
Immatriculation ORIAS
La SARL VOTRE ASSUREUR PRIVÉ est immatriculée à l’ORIAS — Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance — sous le numéro 12 067 201. Cette immatriculation est vérifiable sur www.orias.fr.
Le cabinet exerce en qualité d’intermédiaire en assurance, au titre de l’activité de courtage d’assurance (catégorie b), conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code des assurances.
Indépendance et mode d’exercice
Conformément à l’article L.521-2, II, 1°, b du Code des assurances, Votre Assureur Privé fonde ses recommandations sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché, afin de formuler une recommandation personnalisée et motivée. Le cabinet n’est lié par aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
Le cabinet ne détient aucune participation, directe ou indirecte, au capital d’une entreprise d’assurance ; réciproquement, aucune entreprise d’assurance ne détient de participation au capital de la SARL VOTRE ASSUREUR PRIVÉ.
Autorité de contrôle
L’activité de courtage d’assurance est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (acpr.banque-france.fr).
Association professionnelle
La SARL VOTRE ASSUREUR PRIVÉ est adhérente de l’ANACOFI COURTAGE, association professionnelle représentative agréée par l’ACPR au titre du courtage d’assurance.
Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
Conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances, le cabinet dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière souscrites auprès de CGPA (police RCP n° RCP57894 / garantie financière n° GFI57894) : 5 000 000 € au titre de la responsabilité civile professionnelle et 115 000 € au titre de la garantie financière.
Relations avec les fournisseurs et partenaires
Pour proposer des solutions adaptées, le cabinet travaille avec plusieurs entreprises d’assurance et grossistes. La liste des principales compagnies partenaires peut être communiquée au client sur simple demande.
Mode de rémunération
Pour son activité d’intermédiation, le cabinet est rémunéré principalement par les commissions versées par les entreprises d’assurance, intégrées dans les primes. Des honoraires de conseil peuvent, le cas échéant, être facturés pour des prestations spécifiques ; leur principe et leur montant sont alors communiqués au client préalablement. Le mode de rémunération applicable à un contrat est porté à la connaissance du client conformément à la réglementation en vigueur.
Réclamations, médiation et données personnelles
En cas de désaccord, une procédure de réclamation est à votre disposition (voir la page Réclamations). À défaut de solution amiable, vous pouvez saisir le médiateur compétent (voir la page Médiation). Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la page Politique de confidentialité / Données personnelles.